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1 sûreté immobilière
обеспечение исполнения обязательства путём операций с недвижимым имуществом ( прежде всего ипотека) -
2 sûreté immobilière
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3 sûreté
f1) безопасность2) гарантия, обеспечение; обеспечение исполнения обязательства; способ обеспечения исполнения обязательства3) предохранитель ( в оружии)•- sûreté conventionnelle
- sûreté de l'Etat
- sûreté extérieure
- sûreté générale
- sûreté hypothécaire
- sûreté immobilière
- sûreté individuelle
- sûreté intérieure
- sûreté légale
- sûreté mobilière
- sûreté des pénalités
- sûreté personnelle
- sûreté publique
- sûreté réelle
- sûreté spéciale
- sûreté urbaine -
4 dette
fдолг; задолженность; обязательствоacquitter [amortir] une dette — погашать долг;
cautionner une dette — выступать поручителем;
compenser une dette — погашать долг посредством зачёта встречного требования;
éteindre une dette — погашать долг;
franc et quitte de toute dette — свободный от долга;
matérialiser une dette — удостоверять [подтверждать] долговое обязательство (напр. письменным документом);
payer une dette — погашать долг;
payer une dette à l'échéance — погашать долг в установленный срок;
recouvrer une dette — взыскивать долг;
régler une dette — выплачивать долг;
remettre une dette — освобождать от долга;
- dette alimentaire- dette alternative
- dette assortie d'une sûreté
- dette bilatérale
- dette civile
- dette de clearing
- dette commerciale
- dette contestée
- dette contractuelle
- dette de cotisations
- dette en devises étrangères
- dette divisible
- dette échue
- dette d'emprunt
- dette exigible
- dette extérieure
- dette financière
- dette fiscale
- dette flottante
- dette future
- dette gagée
- dette sans garantie
- dette garantie par nantissement
- dette générale de l'Etat
- dette de guerre
- dette hypothécaire
- dette immobilière
- dette d'impôt
- dette initiale
- dette intérieure
- dette liquide
- dette de la masse
- dette mobilière
- dette monétaire
- dette obligataire
- dette perpétuelle
- dette portable
- dette principale
- dette privée
- dette publique
- dette pure et simple
- dette quérable
- dette réciproque
- dette remboursable
- dette sociale
- dette de la succession
- dette à terme
См. также в других словарях:
Antichrese — Antichrèse L antichrèse est une sûreté réelle immobilière, contrat par lequel un débiteur remet un immeuble lui appartenant à un créancier pour garantir l exécution d une obligation. Le bénéficiaire de la garantie peut cependant lui louer la… … Wikipédia en Français
Antichrèse — L antichrèse est une sûreté réelle immobilière, contrat par lequel un débiteur remet un immeuble lui appartenant à un créancier pour garantir l exécution d une obligation. Le bénéficiaire de la garantie peut cependant lui louer la chose sans quoi … Wikipédia en Français
Gage immobilier — Antichrèse L antichrèse est une sûreté réelle immobilière, contrat par lequel un débiteur remet un immeuble lui appartenant à un créancier pour garantir l exécution d une obligation. Le bénéficiaire de la garantie peut cependant lui louer la… … Wikipédia en Français
PPD — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sigles d’une seule lettre Sigles de deux lettres > Sigles de trois lettres Sigles de quatre lettres … Wikipédia en Français
SAISIE — Exercice du droit de gage général de tout créancier sur les biens de son débiteur. En effet, quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. L’existence… … Encyclopédie Universelle
Droit des sûretés — Le droit des sûretés est la discipline relative au régime des sûretés et garanties. Il fait partie du droit du crédit et plus généralement du droit civil. Une sûreté est une garantie accordée à un créancier, qui lui permet d obtenir paiement de… … Wikipédia en Français
NANTISSEMENT — NANTISSEME Contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour garantie de sa dette. Le nantissement d’une chose mobilière s’appelle gage et le nantissement d’une chose immobilière antichrèse. Il s’agit… … Encyclopédie Universelle
Laboratoire De Recherche Souterrain De Meuse/Haute-Marne — Laboratoire de Bure 48° 29′ 02″ N 5° 21′ 27″ E / 48.483888, 5.357509 Le labor … Wikipédia en Français
Laboratoire de Bure — 48° 29′ 02″ N 5° 21′ 27″ E / 48.483888, 5.357509 Le laboratoire de B … Wikipédia en Français
Laboratoire de Bure-Saudron — Laboratoire de Bure 48° 29′ 02″ N 5° 21′ 27″ E / 48.483888, 5.357509 Le labor … Wikipédia en Français
Laboratoire de bure — 48° 29′ 02″ N 5° 21′ 27″ E / 48.483888, 5.357509 Le labor … Wikipédia en Français